Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

1. Vendeur

, enseigne , — SIRET — TVA .

Contact : —

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de pièces détachées ou motos d'occasion conclue avec , que la commande soit passée sur place, par téléphone ou par e-mail à la suite d'une consultation du site vitrine.

3. Produits

Tous les produits proposés sont d'occasion, sauf mention contraire expresse sur le devis ou la facture. Les photographies et descriptions en ligne sont non contractuelles et données à titre indicatif ; l'état réel est confirmé avant vente.

4. Prix et commande

• Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros TTC pour les consommateurs ;
• La vente n'est définitive qu'après acceptation écrite ou facturation par le vendeur et confirmation de disponibilité ;
• Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix.

5. Paiement

Modalités de paiement communiquées lors de la commande (espèces dans les limites légales, virement, chèque sur accord). Aucune expédition ou remise définitive avant encaissement intégral, sauf accord écrit.

6. Livraison et retrait

Retrait en atelier à Sarras ou expédition selon devis. Les délais sont indicatifs. Le transfert de propriété et des risques intervient à la remise effective au client ou au transporteur choisi par le client.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28), ni aux biens démontés ou montés après livraison sans accord du vendeur.

Pour exercer ce droit, utilisez le formulaire de rétractation ou adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à . Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, frais de retour à la charge du client sauf disposition légale contraire.

8. Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation). Pour les biens d'occasion, la durée est de 12 mois à compter de la délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.3 Motos d'occasion — informations précontractuelles

Conformément au Code de la consommation, avant toute vente de moto d'occasion à un consommateur, le vendeur communique de bonne foi :

• l'identité du véhicule (marque, modèle, année, numéro d'identification si disponible) ;
• le kilométrage relevé et la date du relevé ;
• l'état général et les éléments connus de l'historique d'entretien ;
• le fait que le véhicule est vendu d'occasion, sans garantie commerciale supplémentaire sauf mention écrite.

Le client peut, avant achat, faire inspecter le véhicule par un professionnel de son choix, à ses frais. Les photos et annonces en ligne sont non contractuelles ; seuls le devis et la facture font foi.

Garantie légale de conformité : 12 mois pour les biens d'occasion (articles L217-4 et suivants C. consom.).

9. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la transaction concernée, hors dommages indirects. Le montage de pièces détachées par le client ou un tiers reste sous sa responsabilité.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :

• —
• Site :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Droit français. Dispositions impératives du pays de résidence du consommateur au sein de l'UE respectées le cas échéant.